7 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale
Art. 1-3
Article 1er. L'article 10 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Ministre peut désigner des cantons électoraux dans lesquels les bulletins de vote utilisés comporteront, pour les électeurs qui en font la demande, de l'embossage en braille des numéros de listes et des numéros de candidats. "
Art.2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.