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Titre :

19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving "), en ce qui concerne les tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021033123 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne " Agence de la Justice et du Maintien ", les modifications suivantes sont apportées :
  1° au point 5°, les mots " Family Justice Centers " sont remplacés par les mots " Refuges " (" Veilige Huizen ") ;
  2° il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit :
  " 17° organiser le Point de Contact flamand pour le Signalement de Comportements abusifs, en coopération avec l'Institut flamand des droits de l'homme, visé à l'article 4 du décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme. ".

Art.2. L'article 1er, 2°, produit ses effets à partir du 25 septembre 2023.

Art. 3. Le ministre flamand qui a la justice et le maintien dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.