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Titre :

26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement en matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des notaires

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale, adopté le 24 avril 2007 et modifié le 22 janvier 2008, le 20 janvier 2009, le 28 avril 2016, le 24 janvier 2019 et le 22 juin 2023 par la Chambre nationale des notaires et qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.