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Titre :

21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022A32449 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est approuvée et a force obligatoire la modification suivante du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptée le 22 juin 2023 par la Chambre nationale des notaires :
  A l'article 3, 17°, les mots " classe 7 ; " sont remplacés par les mots " classe 7, diminués des contributions au Fonds notarial prévues à l'article 117, § 5 de la loi contenant organisation du notariat ; ".

Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.