Détails

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Numac
2024004169
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 avril 2024
Date d'entrée en vigueur
1 juin 2024

21 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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