Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

6 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant modifiant la quantité maximale de plasma pouvant être prélevée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994025254 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 17, § 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par la loi du 8 avril 2003, les mots " 650 ml " sont remplacés par les mots " 765 ml ".

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.