Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe L'Agence Flandre accessible

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La modification des statuts de l'Agence La Flandre accessible, telle qu'adoptée par l'organe d'administration de l'Agence La Flandre accessible le 18 mars 2024, est approuvée.

Art.2. Le ministre flamand qui a l'Egalité des chances, l'Intégration et l'Insertion civique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.