9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire
Art. 1-10
Article 1er. Dans l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire, les modifications suivantes sont apportées:
1) 1° est remplacé comme suit:
" 1° par " atelier pour le travail du diamant proprement dit ": l'atelier dans lequel on effectue le travail du diamant par les ouvriers visés au 3°. Sont considérés comme tel, le clivage, le sciage, le brutage, le polissage, le sertissage du diamant et le polissage de meules; ";
2) 3°, a), est remplacé comme suit:
" les travailleurs liés par un contrat de travail; " ;
3) 3°, b), est remplacé comme suit:
" b) les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, sont occupées sous l'autorité d'une autre personne aux opérations de traitement mentionnés sous 1° concernant le travail du diamant proprement dit; ".
Art.2. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1) § 1er, 1°, est abrogé;
2) § 1er, 2°, est abrogé;
3) § 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante:
" 4° en ce qui concerne les ateliers mentionnés ci-dessous, être respectivement équipés avec au minimum une machine utilisable, destiné pour le travail du diamant proprement dit; ";
4) § 1er, 5°, est abrogé;
5) § 1er, 8°, est remplacé par la disposition suivante:
" 8° satisfaire aux conditions fixées, par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, par le Code du bien-être au travail et par les autres arrêtés d'exécution de la loi précitée; " ;
6) § 2 est abrogé.
Art.3. L'article 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1991, est abrogé.
Art.4. L'article 4 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante:
" Les ateliers en construction à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que ceux qui, à cette date, une modification à l'équipement technique ou à l'espace des bâtiments est en exécution, doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article 2. ".
Art.5. L'article 5 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1974, est abrogé.
Art.6. Dans l'article 6 du même arrêté royal, les mots " le propriétaire de l'atelier " sont remplacés par les mots " l'employeur ".
Art.7. L'article 9, alinéa 2, du même arrêté royal est abrogé.
Art.8. Dans l'article 10 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées:
1) à l'alinéa 2, les mots " le propriétaire du bâtiment ou le propriétaire, le locataire ou un des locataires de l'atelier " sont remplacés par les mots " l'employeur ";
2) l'alinéa 3 est abrogé.
Art.9. Dans l'article 12 du même arrêté royal, les mots " le Règlement général pour la protection du travail " sont remplacés par les mots " la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le Code du bien-être au travail et les autres arrêtés d'exécution de la loi précitée ".
Art. 10. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.