27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021033219

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. A l'article 1er, § 1er, 1°, les mots " au directeur général adjoint de la Sécurité civile, " sont insérés entre les mots " au directeur général de la Sécurité civile, " et les mots " au directeur de la Protection civile ".

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)