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21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2024001321 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base, les mots " L'article 9 entre en vigueur " sont remplacés par les mots " L'article 8 entre en vigueur ".

Art.2. Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " fixée par l'article 12 " sont remplacés par les mots " fixée par l'article 11 ".

Art.3. Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2024.