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21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - De l'intervention sociale
Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022020960 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - De l'intervention sociale
Article 1er. Le deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, est remplacé par ce qui suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les années 2022, 2023 et 2024, l'opérateur de l'eau applique le paragraphe 2 pour l'octroi de l'intervention sociale aux usagers disposant d'un compteur d'eau individuel. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3. Le ministre ayant la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.