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Titre :

19 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008011460 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er avril 2014, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° 30.000 euros pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation et ce, en cas de réutilisation commerciale; ".

Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux contrats de licences conclus à partir de sa date d'entrée en vigueur.