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Titre :

11 MARS 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle de rapport d'activités visé à l'article VIII.4, § 3, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, figurant à l'annexe 1, est approuvé.

Art.2. La demande visée à l'article VIII.8, § 1er, ainsi que les informations visées à l'article VIII.10 de l'arrêté du Gouvernement précité sont communiquées à l'administration au moyen d'une solution informatique mise à la disposition du partenaire par l'ETNIC.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-04-2024, p. 41476)