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Titre :

11 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les établissements hospitaliers de l'identité du patient par la lecture d'un moyen d'identité électronique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Cet arrêté est applicable aux établissements hospitaliers qui facturent des admissions et prestations ambulatoires donnant lieu à une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art.2. La date visée à l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, est fixée au 1er avril 2024.

Art. 3. Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.