Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2024

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. , § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2024:
  - pour les ménages sans enfant à charge :
  65.364,86 euros;
  - pour les ménages avec un enfant à charge :
  71.814,91 euros ;
  - pour les ménages avec deux enfants à charge :
  78.264,96 euros ;
  - pour les ménages avec trois enfants à charge :
  84.715,02 euros ;
  - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge :
  91.165,07 euros.
  § 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
  - pour les ménages sans enfant à charge :
  81.709,29 euros;
  - pour les ménages avec un enfant à charge :
  88.159,35 euros ;
  - pour les ménages avec deux enfants à charge :
  94.609,40 euros ;
  - pour les ménages avec trois enfants à charge :
  101.059,46 euros ;
  - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge :
  107.509,51 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.