22 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000000395

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, point 1.2. de l'arrête royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire royal de la province Flandre orientale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : " Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem /Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm " ;
2° les premier et deuxième tirets sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1,2° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1,1°.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)