25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal adaptant l'article 49 AR/CIR 92 en ce qui concerne l'attestation des immobilisations pour une utilisation plus rationnelle de l'énergie situées dans les espaces marins sous la compétence juridictionnelle de la Belgique

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 49 AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 21 septembre 2000, 12 mai 2003, 11 décembre 2006 et 5 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
  "Pour les immobilisations situées dans les espaces marins sous la compétence juridictionnelle de la Belgique, le ministre fédéral de l'Energie est compétent pour l'attestation visée à l'alinéa 1er." ;
  2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "ou ministre" sont insérés entre les mots "au Gouvernement" et les mots "visé au".

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)