Détails

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Numac
2024001851
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 mars 2024
Date d'entrée en vigueur
1 mars 2024

25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2025

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