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Titre :

7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance due pour l'étude de la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° " loi " : la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
  2° " notification " : la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
  3° " Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 portant statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Art.2. Le montant de la redevance visée à l'article 8/1 de la loi et due pour les frais d'étude de la notification est fixé à 200 euros.
  Le montant de la redevance est adapté à l'indice santé le 1er janvier de chaque année.
  Le montant de la redevance est versé sur le compte de l'Institut.

Art. 3. Le ministre qui a les Services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.