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Titre :

15 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2024 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 27 juin 2024 pour l'année 2024.

Art.2. L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 27 juin 2024 pour l'année 2024.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


ANNEXES.
Art. N1. Règlement de lépreuve prévue à larticle XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de lépreuve daptitude prévue à larticle 1er, 11°, de larrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
  (NOTE : pour le règlement, voir 2024-02-25/03)

Art. N2. Programme de lépreuve prévue à larticle XI.66, § 2, 3°, du Code de droit économique et de lépreuve daptitude prévue à larticle 1er, 11°, de larrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
   (NOTE : pour le programme, voir 2024-02-15/02)