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Titre :

13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000003721 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 14, § 3, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016, les mots "200 euros" sont remplacés par les mots "0,01 euro".

Art.2. Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 26 mars 2004, les mots "200 euros" sont remplacés par les mots "0,01 euro".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 14 février 2024.