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Titre :

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/2037 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la sortie de vigueur de l'article 31 de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015031492 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.

Art.2. L'article 31 de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, sort de vigueur au 1er janvier 2024, sauf pour ce qui concerne les aides individuelles telles que visées dans la liste mentionnée à l'article 3, § 1er, du même arrêté.

Art. 3. Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personne handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.