Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'annexe I et l'annexe II de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007000689  2007000690 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 déterminant les modalités de la procédure administrative simplifiée pour le paiement des amendes instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, remplacé par l'arrêté royal du 20 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le texte néerlandais du tableau 5, il est inséré entre la ligne
  "

5.2.1.10

Niet-naleving van de bepalingen m.b.t. de richtinggevende pijlen.

5.2.1.10

Niet-naleving van de bepalingen m.b.t. de richtinggevende pijlen.

"
  en de lijn "

5.2.2.2

Niet-naleving van de voorschriften m.b.t. de etikettering van colli/ oververpakkingen/ containers.

5.2.2.2

Niet-naleving van de voorschriften m.b.t. de etikettering van colli/ oververpakkingen/ containers.

"
  een lijn ingevoegd luidende:
  "

5.2.2.1

niet-naleving van de oriëntatiepijlen.

5.2.2.1

niet-naleving van de oriëntatiepijlen.

"
  2° Dans le texte néerlandais du tableau 5, le nombre " 8.2.1 " est remplacé par le nombre " 8.2.1.2 ".

Art.2. Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.3. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28832)