Détails





Titre :

26 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 mars 2019 relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les formulaires dans le cadre des aides à la mobilité.(TRADUCTION)



Table des matières :


Art. M



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019014629 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article M.
   (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)