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12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014035907 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 17, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 et du 12 mai 2023, le membre de phrase " et sauf pour les recours visés à l'article 112/1 du présent arrêté " est abrogé.

Art.2. L'article 17, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, tel qu'en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'applique aux requêtes introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre flamand ayant la justice et le maintien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.