Détails

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Numac
2024000638
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 janvier 2024
Date d'entrée en vigueur
8 février 2024

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la désignation des membres de l'équipe multidisciplinaire déterminant la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant dans le cadre des prestations familiales

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