Détails

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Numac
2024000621
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 janvier 2024
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2024

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la procédure d'octroi d'intervention pour des aides individuelles et à la nomenclature des aides individuelles à l'inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale

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