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Titre :

21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2024

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente visé à l'article 2/1, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019, est fixé à soixante pour cent de l'indemnité forfaitaire visée à l' article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier, pour application en 2024.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2024.