9 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel fixant des normes de qualité pour certains moyens diagnostiques et matériel de soins inscrits dans la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 1-2
Article 1er. Pour pouvoir être reprises sur la liste, les normes de qualité sont fixées comme suit :
1° Les tensiomètres doivent répondre à la Norme ISO 81060-2 :2018/Amd 1 :2020 ;
2° Les glucomètres et tigettes doivent répondre à la Norme ISO 15197 (2015) ;
Les tensiomètres inscrits sur la liste doivent répondre, au plus tard le 31 décembre 2025, aux normes visées dans l'alinéa 1er. Le demandeur doit fournir au secrétariat de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques une copie du certificat attestant de la conformité du tensiomètre à cette norme au plus tard pour le 31 décembre 2025. Les tensiomètres pour lesquels aucun certificat n'a été fourni dans le délai susmentionné seront supprimés de plein droit de la liste.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.