5 OCTOBRE 2023. - Code de la justice communautaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2024 et mise à jour au 09-01-2026)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2026001491 | 18 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire |
| 2025005372 | 5 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire |
| 2024002917 | 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives |
| 2024002918 | 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire |
| 2024000605 | 21 DECEMBRE 2023. - [Arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire] (1)<AM2025-05-05/04, art.1 , 002; En vigueur : 01-01-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 17-07-2025) |
| 2024000245 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 20-01-2026) |
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