18 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024000605 | 21 DECEMBRE 2023. - [Arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire] (1)<AM2025-05-05/04, art.1 , 002; En vigueur : 01-01-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 17-07-2025) |
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