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Titre :

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 § 1er, de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, les mots " constaté par l'AWIPH " sont remplacés par le mot " survenu ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 24 février 2022.

Art. 4. Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.