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Titre :

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015202649 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Le remboursement des frais encourus pour des déplacements de service effectués avec le véhicule privé des agents s'opère sous la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire correspondant à l'indemnité applicable aux agents des services publics fédéraux. Par dérogation à l'article 4, § 1er, le remboursement des frais a lieu sans présentation de l'original d'un justificatif comptable acquitté. ";
  2° dans l'alinéa 3, le mot " annuellement " est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.