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Titre :

15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de rapport en exécution de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le rapport prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable est établi conformément au modèle annexé.

ANNEXE.
Art. N1.
  Rapport annuel [1] concernant les logements inoccupés - art. 80, § 1er, 3°, al. 6 CWHD
  1. Nombre de logements inoccupés repris dans la liste transmise par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les GRD visée par l'art. 80, § 1er , 3° CWHD :
  2. Nombre de notifications de constat de la présomption d'inoccupation :
  3. Nombre de décisions du collège communal de confirmation de la présomption d'inoccupation :
  4. Nombre de prises en gestion : - volontaire : - unilatérale : - judiciaire :
  5. Nombre d'amendes administratives :
  6. Nombre d'actions en cessation :
  Commentaires relatifs aux éventuels résultats des mesures intentées :

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)