Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003012302 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2022, un point cseptemdecies est inséré, rédigé comme suit :
  " cseptemdecies) G20 = le montant forfaitaire visé à l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002. ".

Art.2. Dans l'article 16, § 1, du même arrêté royal du 16 mai 2003, remplacé par l'arrêté du 31 janvier 2017 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 1°, le mot " G18 " est remplacé par le mot " G20 ";
  2° les 4°, 5° et 6° sont supprimés.

Art.3. Dans l'article 16, § 7, du même arrêté royal du 16 mai 2003, comme complété par l'arrêté du 27 janvier 2022, le mot " 6° " est remplacé par le mot "3°".

Art.4. L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 4°, de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003, peut continuer à bénéficier pour le période restant du système de l'article 16, § 1er, 4°, comme elle s'appliquait au 31 décembre 2023.
  L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 5°, de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003, peut continuer à bénéficier pour le période restant du système de l'article 16, § 1er, 5°, comme elle s'appliquait au 31 décembre 2023.
  L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 6°, de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003, peut continuer à bénéficier pour le période restant du système de l'article 16, § 1er, 6°, comme elle s'appliquait au 31 décembre 2023.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 6. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.