Détails

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Numac
2023204771
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 octobre 2023
Date d'entrée en vigueur
4 octobre 2023

28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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