28 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Art. 1-4
Article 1er. Dans l'article 37, § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le b) est rétabli comme suit :
" b) les personnes dont il a été constaté, conformément à l'article 2, § 1er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, que leur état physique ou mental a réduit leur capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne saine peut gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, lorsqu'elles sont assujetties audit arrêté; ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " et b) " sont insérés entre les mots " sous a) " et ", ou 405,60 EUR ";
3° dans l'alinéa 6, les mots " de 1.920,48 euros, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, a), ou de 405,60 euros, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, a) et c)" sont remplacés par les mots " de 1.920,48 euros ou moins, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, a) et b), ou de 405,60 euros ou moins, pour les personnes visées à l'alinéa 1er, c) ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Art.3. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour le calcul des cotisations sociales à partir du troisième trimestre 2023.
Art. 4. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.