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Titre :

27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021200527 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, les mots " 1er janvier 2024 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2029 ".

Art. 2. Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.