Détails

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Numac
2023203017
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 juillet 2023
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2023

28 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)

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