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Titre :

27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers "

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013027131 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " est complété par ce qui suit :
  " A partir du 1er juillet 2021, tant le personnel du cadre I que celui du cadre II, seront soumis à la convention collective de travail du 31 mars 2021 concernant l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC, applicable à la Commission paritaire n°330, sans que le personnel du cadre I et du cadre II en voie d'extinction, ne soit privé des avantages dont il aurait pu bénéficier à défaut d'extinction du cadre I et du cadre II. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Art. 3. La Ministre de la Santé et la Ministre de la Fonction publique sont chargées de l'exécution du présent arrêté.