13 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007012128 | 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2007 et mise à jour au 08-02-2024) |
| 2023202521 | 13 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises |
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