Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2023201746
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mars 2023
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2022

19 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…