Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent.

Art.2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023
  (NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2023-01-24/05)