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Titre :

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.

Art.2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N. convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023
  (NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2023-01-24/06)