Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987022077 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :
  1° '5.922,33' par '6.040,78';
  2° '8.883,51' par '9.061,18;
  3° '12.005,50' par 12.245,61'.

Art.2. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :
  1° '6.040,78' par '6.191,01';
  2° '9.061,18' par '9.286,53';
  3° '12.245,61' par '12.550,16'.

Art.3. L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2023.
  L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 5. La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.