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Titre :

12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995012248 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 3, 2. et 3., de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots " la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole " sont chaque fois remplacés par les mots " la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.