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19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967122103 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 64, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux du 3 juillet 2014 et du 7 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans la quatrième phrase, les mots " au 1er janvier de l'année concernée " sont remplacés par les mots " dans le courant de l'année civile concernée ";
  2° dans la cinquième phrase, les mots " majorés respectivement de 4.406,40 EUR et 3.525,12 EUR " sont remplacés par les mots " majorés respectivement de 8.812,80 EUR et 7.050,24 EUR, pour un enfant à charge, et de 4.406,40 EUR et 3.525,12 EUR en plus, par enfant à charge supplémentaire ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.