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Titre :

12 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2023 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2023 à 0,14 %.

Art. 2. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.