20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019200780

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " L'administration visée " sont remplacés par les mots " Le service visé " ;
2° les mots " la Direction générale du Service public de Wallonie compétente " sont remplacés par les mots " le service public de Wallonie du Service public de Wallonie compétent ".

Art. 2. Le Ministre qui a la procédure judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)