Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

21 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006010024 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 251 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'alinéa 1er est complété par les mots : " , en ce compris les chèques-repas accordés en vertu de l'arrêté royal du 6 octobre 2023 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.

Art. 3. Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.